Mentions légales

Dernière mise à jour : 17 juin 2026

Identification du prestataire (art. 5 de la loi allemande sur les services numériques – DDG, anciennement TMG)

Prestataire : AM GbR (société de droit civil / Gesellschaft bürgerlichen Rechts), exerçant sous le nom commercial « MedoMods »

Représentée par : Mikail Aslan

Adresse : AM GbR Danziger Straße 6 69181 Leimen Allemagne

Courriel : info@medomods.com

Numéro d'identification à la TVA (art. 27a de la loi allemande relative à la TVA) : DE458659498

Registre du commerce : Non applicable pour une société de droit civil (GbR) ; aucune inscription au registre du commerce (pas de numéro HRB).

Responsable du contenu (art. 18, al. 2, du traité interétatique allemand sur les médias – MStV)

Mikail Aslan, Danziger Straße 6, 69181 Leimen, Allemagne

Hébergeur (art. 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique – LCEN)

Le présent site est hébergé par : Vercel Inc. 340 S Lemon Ave #4133 Walnut, CA 91789 États-Unis

Aucun numéro de téléphone n'est publié par l'hébergeur.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au prestataire.

Règlement des litiges de consommation / Règlement en ligne des litiges

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs (Verbraucherschlichtungsstelle).

La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne a été supprimée par celle-ci et n'est plus disponible ; aucun lien n'est donc fourni.

Garantie légale

Tous les biens vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de cette garantie. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation, et n'est pas tenu de prouver l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie permet de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente lorsque le bien vendu est affecté d'un vice caché qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu. L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Avertissement relatif à la responsabilité

Contenu : Nous apportons le soin requis à la création du contenu de ces pages. Néanmoins, aucune garantie n'est assumée quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ce contenu.

Liens externes : Ce site contient des liens vers des sites de tiers. Nous n'avons aucune influence sur leur contenu et déclinons par conséquent toute responsabilité à l'égard de ces contenus externes. La responsabilité incombe au prestataire ou à l'exploitant respectif au moment de la création du lien ; un contrôle permanent du contenu, en l'absence d'indices concrets d'une violation du droit, n'est pas raisonnablement exigible. Dès que nous aurons connaissance de violations du droit, de tels liens seront retirés sans délai.

Droit d'auteur

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Protection des données et autorités de contrôle

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