Politique de remboursement et formulaire de rétractation
Dernière mise à jour : 17 juin 2026
Les présentes informations relatives au droit de rétractation font partie intégrante de nos Conditions générales de vente et s'appliquent aux contrats conclus à distance avec des consommateurs auprès de MedoMods (AM GbR — société de droit civil / Gesellschaft bürgerlichen Rechts —, exploitée sous l'enseigne « MedoMods » ; représentant/responsable : Mikail Aslan ; Danziger Straße 6, 69181 Leimen, Allemagne ; n° de TVA intracommunautaire : DE458659498 ; courriel : info@medomods.com). Le droit applicable est le droit allemand et la langue du contrat est l'allemand. Nos produits sont expédiés depuis l'Asie (hors Union européenne).
Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle du consommateur demeurent applicables et prévalent dans la mesure où elles lui sont plus favorables.
1) Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous,
prenez physiquement possession des biens ;
dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés en une seule commande et livrés séparément : le jour où vous prenez physiquement possession du dernier des biens ;
dans le cas d'un bien composé de lots ou de pièces multiples : le jour où vous prenez physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ;
dans le cas d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période définie : le jour où vous prenez physiquement possession du premier bien.
Modalités d'exercice du droit
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (MedoMods – AM GbR, Danziger Straße 6, 69181 Leimen, Allemagne ; courriel : info@medomods.com) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courriel).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
2) Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison standard (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou rendre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
Adresse de retour :
MedoMods – AM GbR
Danziger Straße 6
69181 Leimen
Allemagne
Frais de renvoi :
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens. Les biens de cette nature peuvent normalement être renvoyés par la poste.
Dépréciation des biens :
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Veuillez éviter tout dommage et toute salissure et renvoyer les articles dans leur emballage d'origine si cela est raisonnablement possible. Cela ne constitue pas une condition d'exercice de votre droit.
Modalités de remboursement :
Sauf accord exprès contraire de votre part, nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. Les paiements sont traités par Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay) et le remboursement est crédité sur le moyen de paiement d'origine. Ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.
3) Garantie légale
Tous les biens vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de cette garantie. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation, et n'est pas tenu de prouver l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie permet de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente lorsque le bien vendu est affecté d'un vice caché qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu. L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
4) Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur :
la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les montages de montres sur mesure ou les cadrans personnalisés (par exemple avec logos/gravures) ;
la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
(D'autres exclusions légales peuvent s'appliquer au cas par cas en vertu de l'article 16 de la directive 2011/83/UE / § 312g(2) BGB.)
5) Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au professionnel et relatif au présent contrat.
Par ailleurs, nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs (Verbraucherschlichtungsstelle).
La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne a été supprimée par celle-ci et n'est plus disponible ; aucun lien n'est donc fourni.
6) Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
– À l'attention de MedoMods – AM GbR, Danziger Straße 6, 69181 Leimen, Allemagne, courriel : info@medomods.com :
– Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
– Commandé le ()/reçu le () :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :
(*) Biffez la mention inutile.