Conditions générales de vente avec informations au consommateur

Dernière mise à jour : 17 juin 2026

Les dispositions impératives de protection des consommateurs en vigueur dans le pays de résidence habituelle du consommateur restent applicables dans la mesure où elles lui sont plus favorables, et les présentes conditions ne sauraient priver le consommateur de la protection que lui assurent ces dispositions.

Les présentes CGV sont mises à la disposition du Client en langue française ; en cas de divergence, les dispositions impératives du droit français de la consommation applicables au consommateur résidant en France prévalent.

Sommaire

Champ d'application
Conclusion du contrat
Droit de rétractation
Prix et modalités de paiement
Conditions de livraison et d'expédition
Réserve de propriété
Responsabilité pour les défauts (garantie)
Conditions particulières pour la fabrication de biens selon les spécifications du client
Utilisation des bons promotionnels
Utilisation des bons cadeaux
Droit applicable
Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») de AM GbR (société de droit civil / Gesellschaft bürgerlichen Rechts), exerçant sous l'enseigne « MedoMods » (le « Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de vente de biens qu'un consommateur ou un professionnel (le « Client ») conclut avec le Vendeur via la boutique en ligne du Vendeur. Toute condition du Client est rejetée, sauf accord exprès contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats portant sur des bons, sauf disposition expresse contraire.

1.3 Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent principalement pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société dotée de la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les présentations de produits dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres contraignantes ; elles invitent le Client à soumettre une offre contraignante.

2.2 En finalisant le processus de commande et en cliquant sur le bouton de commande, le Client soumet une offre contraignante portant sur les biens figurant dans le panier.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre dans un délai de cinq (5) jours :

(a) en envoyant une confirmation de commande par courriel (forme textuelle) ; ou

(b) en expédiant les biens ; ou

Le contrat est formé dès la survenance du premier de ces événements. Le délai d'acceptation commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre dans ce délai, le Client cesse d'être lié.

2.4 Après la conclusion du contrat, le Vendeur conserve le texte du contrat et le transmet au Client par courriel.

2.5 Le Client peut identifier et corriger les erreurs de saisie avant de soumettre la commande, au moyen des fonctions habituelles du navigateur et de la boutique.

2.6 Langue du contrat : le contrat peut être conclu en allemand ou en français. Les présentes CGV et les informations précontractuelles sont fournies au Client en langue française ; les dispositions impératives du droit français de la consommation applicables au consommateur résidant en France demeurent réservées.

2.7 Le traitement de la commande est généralement automatisé par courriel. Le Client doit fournir une adresse électronique correcte et configurer ses filtres anti-spam de manière à pouvoir recevoir les messages du Vendeur.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal d'une durée de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver leur décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

3.2 Les modalités d'exercice de ce droit, y compris le point de départ et la computation du délai ainsi que le formulaire type de rétractation, sont précisées dans la politique de rétractation du Vendeur, fournie séparément dans la boutique.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident pas dans un État membre de l'Union européenne et dont la seule résidence et l'adresse de livraison se situent en dehors de l'Union européenne.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Sauf indication contraire sur la page produit, les prix indiqués sont des prix toutes taxes comprises (TTC), exprimés en euros et incluant la taxe sur la valeur ajoutée applicable, majorés des éventuels frais d'expédition indiqués séparément avant la finalisation de la commande. Le prix total à payer est récapitulé lors du paiement.

4.2 Pour les livraisons vers des pays hors Union européenne, des frais supplémentaires peuvent survenir (par exemple frais bancaires/de change, droits d'importation, taxes, droits de douane) et sont à la charge du Client. De tels frais peuvent également survenir lorsque le paiement est effectué depuis l'extérieur de l'Union européenne, même si la livraison a lieu au sein de l'Union européenne.

4.3 Modes de paiement : Les modes de paiement disponibles sont affichés lors du paiement. Le traitement des paiements est assuré par Stripe et comprend le paiement par carte de crédit ou de débit, Apple Pay et Google Pay. Les conditions supplémentaires du prestataire de services de paiement peuvent s'appliquer.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 La livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l'adresse d'expédition indiquée par le Client lors du paiement.

5.2 Origine et acheminement : L'expédition a régulièrement pour origine l'Asie (hors Union européenne), par l'intermédiaire de partenaires logistiques internationaux (par exemple DHL, UPS, CTT, Correos, YunExpress). Les périodes de forte affluence et les formalités douanières peuvent entraîner des retards.

5.3 Transfert des risques :

Pour les professionnels, le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré lors de la remise au transporteur.

Pour les consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement des biens n'est transféré qu'au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens, conformément aux articles L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation. Lorsque le consommateur confie lui-même la livraison à un transporteur qu'il a choisi et qui n'a pas été proposé par le Vendeur, le risque est transféré dès la remise des biens à ce transporteur, sans préjudice des droits du consommateur à l'égard de celui-ci.

5.4 Réserve d'auto-approvisionnement : Si le Vendeur n'est pas approvisionné correctement ou en temps voulu, sans faute de sa part et malgré une opération de couverture conforme, le Vendeur peut se retirer du contrat. Le Client en est informé sans délai ; toute contrepartie déjà reçue lui est remboursée.

5.5 Le retrait sur place n'est pas possible.

5.6 Les bons, lorsqu'ils sont proposés, sont fournis par courriel ou par voie postale.

6) Réserve de propriété

Lorsque le Vendeur exécute sa prestation par anticipation, les biens demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

7.1 Le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le droit applicable. Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues par la loi.

Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Pendant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité ouvre droit, au choix, à la réparation ou au remplacement du bien, puis, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution de la vente, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie plutôt que la garantie des vices cachés ; il ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.

Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie permet au consommateur, qui prouve l'existence d'un vice caché, de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648, al. 1er, du Code civil).

7.2 Pour les professionnels :

Le Vendeur peut choisir le type d'exécution ultérieure ;

Pour les biens neufs, le délai de prescription pour les défauts est d'un (1) an à compter de la livraison ;

Pour les biens d'occasion, les droits relatifs aux défauts sont exclus ;

La livraison de remplacement ne fait pas recommencer le délai de prescription.

7.3 Les restrictions du point 7.2 ne s'appliquent pas :

aux demandes de dommages-intérêts ou de remboursement de frais ;

lorsque le Vendeur a dissimulé frauduleusement un défaut ;

aux biens normalement utilisés pour un ouvrage de construction et qui en causent la défectuosité ;

à toute obligation de mise à jour pour les biens comportant des éléments numériques.

7.4 Les droits de recours légaux des professionnels demeurent inchangés.

7.5 Obligation commerciale d'examen et de notification : Si le Client est un commerçant (§ 1 HGB), les §§ 377 et suivants du HGB s'appliquent.

7.6 Dommages liés au transport (consommateurs) : Les consommateurs sont invités à signaler au transporteur tout dommage de transport apparent et à en informer le Vendeur. Le défaut d'une telle notification n'affecte pas les droits légaux ou contractuels.

8) Conditions particulières pour la fabrication de biens selon les spécifications du client

8.1 Si, en plus de la livraison, le Vendeur doit également procéder à une fabrication selon les spécifications du Client (par exemple cadrans personnalisés, montages de montres entièrement sur mesure), le Client doit fournir tous les contenus nécessaires (textes/images/graphiques) dans les formats requis et avec les droits nécessaires, et garantit qu'aucun droit de tiers n'est enfreint.

8.2 Le Client garantit le Vendeur contre les réclamations de tiers résultant d'atteintes aux droits causées par l'utilisation contractuelle des contenus du Client (y compris les frais de défense juridique nécessaires), dans la mesure où le Client est en faute.

8.3 Le Vendeur peut refuser les commandes si les contenus enfreignent des lois/règlements ou l'ordre public (en particulier les contenus anticonstitutionnels, racistes, discriminatoires, injurieux, nuisibles aux mineurs ou faisant l'apologie de la violence).

9) Utilisation des bons promotionnels

9.1 Les bons promotionnels gratuits et à durée limitée ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Ils ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

9.3 Certains produits peuvent être exclus, comme indiqué sur le bon.

9.4 Ils ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du paiement ; aucune compensation rétroactive n'est possible.

9.5 Un seul bon promotionnel par commande.

9.6 La valeur du panier doit être au moins égale au montant du bon ; le solde restant n'est pas remboursé.

9.7 Si le bon ne couvre pas le montant total de la commande, la différence peut être réglée au moyen des autres modes de paiement disponibles.

9.8 Aucun paiement en espèces ni intérêt sur les soldes des bons.

9.9 Si des biens payés (en tout ou en partie) au moyen d'un bon promotionnel font l'objet d'une rétractation, le bon n'est pas remboursé.

9.10 Les bons promotionnels sont cessibles ; le Vendeur peut s'acquitter de son obligation avec effet libératoire envers le porteur qui l'utilise, sauf lorsque le Vendeur sait, ou ignore par négligence grave, que le porteur n'y est pas habilité.

10) Utilisation des bons cadeaux

10.1 Les bons cadeaux achetés à titre onéreux peuvent être utilisés dans la boutique, sauf indication contraire figurant sur le bon.

10.2 Les bons cadeaux et les soldes restants peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année civile suivant l'achat. Les soldes restants sont crédités jusqu'à l'expiration.

10.3 Ils ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du paiement ; aucune compensation rétroactive n'est possible.

10.4 Plusieurs bons cadeaux peuvent être utilisés par commande.

10.5 Les bons cadeaux ne peuvent pas servir à l'achat d'autres bons cadeaux.

10.6 Si le bon ne couvre pas le montant total de la commande, la différence peut être réglée au moyen des autres modes de paiement disponibles.

10.7 Aucun paiement en espèces ni intérêt sur les soldes des bons.

10.8 Les bons cadeaux sont cessibles ; le Vendeur peut s'acquitter de son obligation avec effet libératoire envers le porteur qui l'utilise, sauf lorsque le Vendeur sait, ou ignore par négligence grave, que le porteur n'y est pas habilité.

11) Droit applicable

11.1 Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle ; ces dispositions impératives, lorsqu'elles sont plus favorables, demeurent applicables.

11.2 Ce choix de droit ne s'applique pas au droit de rétractation légal des consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident pas dans un État membre de l'Union européenne et dont la seule résidence et l'adresse de livraison se situent en dehors de l'Union européenne.

12) Règlement extrajudiciaire des litiges

12.1 Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur et relatif au présent contrat, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur.

12.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : La plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne a été supprimée par la Commission européenne et n'est plus disponible ; aucun lien n'est par conséquent indiqué.

12.3 Le Vendeur n'est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs (« Wir sind nicht bereit und nicht verpflichtet, an einem Streitbeilegungsverfahren vor einer Verbraucherschlichtungsstelle teilzunehmen »), sans préjudice du droit du consommateur de recourir à la médiation de la consommation visée au point 12.1.